Conditions Générales de Location Saisonnière

Article 1
Les présentes conditions générales de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement La Sautie, Lascasses et La Couarde par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire qui a donné son accord pour une durée de location déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès réception des exemplaires dûment signés du contrat de location et des conditions générales ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

Un acompte de 20 % du montant total de la location sera également demandé et encaissé (chèque ou virement bancaire)

La personne effectuant la réservation doit être majeure et fournir la photocopie de sa pièce d’identité valide lors des retours de contrats

À l’arrivée, le règlement du solde du séjour doit être versé (par chèque ou virement bancaire ou en espèces), ainsi qu’un dépôt de garantie de 800 € par chèque (non encaissé) ou virement bancaire qui sera restitué dans les 7 jours si aucun dommage n’est constaté (un état des lieux d’entrée sera établi)

Une « attestation villégiature » sera également à fournir (à obtenir auprès de votre assureur, il s’agit d’une prolongation de vos garanties de responsabilité civile habituelles qui sont généralement incluses dans votre contrat multirisques habitation)

Je ne suis pas habilitée à recevoir les „chèques vacances“, en revanche un reçu de versement du montant de la location sera délivré et pourra être présenté à votre CSE si celui-ci l’accepte.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par mail ou par courrier

Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation ou en espèces..

Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire. Le locataire doit laisser la maison et le jardin rangés, les poubelles vidés, la vaisselle lavée et rangée.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.

Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800 € par chèque ou virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.

Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.

Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant..

Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux
Le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sans l’accord préalable du propriétaire et mention expresse dans le contrat. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Seuls les animaux sociables, propres, non agressifs et non bruyants sont acceptés. Le locataire est tenu de faire en sorte que son animal ne fasse pas ses besoins dans les espaces communs de détente ou de passage et s’engage à nettoyer le cas échéant.
Le locataire devra veiller à ce que son animal ne cause aucun problème avec les autres animaux, enfants ou personnes présents sur les lieux.

En cas de problème avec un animal, le propriétaire se réserve le droit d’exiger immédiatement que l’animal soit muselé et maintenu en laisse dans l’enceinte de la propriété ou éventuellement d’exiger le départ de celui-ci. Le refus du locataire, entraînerait alors la rupture du contrat à ses torts.

Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 17 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement.

Article 18 – Mise à disposition de vélos
Les vélos, équipements et accessoires sont en bon état de fonctionnement.

L’utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Toute responsabilité du propriétaire sera dégagée concernant l’utilisation du matériel, des dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. L’utilisateur se soumettra au règlement du code de la Route et devra s’en servir dans des conditions normales.

L’utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Toute responsabilité du propriétaire sera dégagée concernant l’utilisation du matériel, des dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. L’utilisateur se soumettra au règlement du code de la Route et devra s’en servir dans des conditions normales.

Article 19 – Piscine
L’utilisation de la piscine privée du propriétaire par le locataire et les personnes qui l’accompagnent est sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire s’engage à respecter les règles de sécurité, d’hygiène et de bien-séance définies par le propriétaire et affichées aux abords de la piscine. Toute infraction à ces règles autorise le propriétaire à interdire l’accès de la piscine aux contrevenants.

En cas d’impossibilité d’utilisation de la piscine (intempéries, maintenance, équipement en panne, cas de force majeure…), il ne sera procédé à aucun remboursement. Toute dégradation causée par le locataire ou les personnes qui l’accompagnent est à la charge du locataire.

Article 20 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être soumises au propriétaire dans les 24 heures qui suivent l’entrée dans les lieux. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Périgueux est seul compétent.